PEUT-ON ALIGNER SES HONORAIRES

Publié par Dominique P., le 25 juillet 2021

Question d’Éric : Peut-on aligner ses honoraires

Bonjour les pros de l’immo. Bienvenue sur cette nouvelle vidéo. Cette semaine je vais répondre à une question posée par Éric mandataire depuis peu dans l’Hérault. Eric me demande : Un vendeur m’impose d’aligner mes honoraires sur ceux de mon confrère à qui il a déjà confié un mandat, puis-je baisser mes honoraires ?

Eric  se trouve dans une situation que de nombreux débutants rencontrent en prise de mandat. Difficile pour lui de comprendre que lorsqu’un propriétaire a déjà signé un mandat avec une autre agence, il ne peut alors pas aligner ses honoraires sur ceux de son confrère. Pourtant Éric, c’est bien le cas, vous ne pouvez pas négocier vos honoraires à la prise de mandat.

Même dans le cas ou votre confrère ne respecterait pas son barème d’honoraires, il vous est impossible de négocier les vôtres pour vous aligner.  La DGCCRF est précise à ce sujet : L’agent immobilier est tenu d’afficher et de respecter les prix de ses prestations. Sauf cas exceptionnel, à la prise de mandat il n’existe donc aucune possibilité de négociation.

Exceptionnellement

En effet, de manière très exceptionnelle, si pour un mandat particulier, une des prestations substantielles de votre mission n’était pas fournie, vous pourriez vous appuyer sur un devis d’honoraires dument rempli et surtout très justifié. Par exemple si vous ne preniez pas en charge les visites. Mais attention Éric malgré cela, c’est prendre un très gros risque. En cas de contrôle cette option restera à l’appréciation de la DGCCRF, d’autant que le devis d’honoraires a, durant plusieurs années, été pratiqué de manière quasi systématique, et surtout abusive par de très nombreux professionnels.  

En revanche, Éric, ce qui est publié au journal officiel du 31 Octobre 2017 en réponse à une question posée au gouvernement c’est : « il est possible de déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières ».

Toujours dans cette même réponse « Si le professionnel souhaite adapter de manière générale et permanente ses tarifs, il lui est parfaitement possible de modifier ses barèmes » Enfin pour terminer : «En dehors des conditions précitées, le non-respect du barème, que cela soit à la hausse ou à la baisse, est susceptible de consister un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation » 

Mon conseil :

Si vous devez négocier vos honoraires, non pas à la prise de mandat mais par exemple face à des offres d’achat, faites en sorte que cela reste exceptionnel et que ces baisses ne concernent pas plus 30 % de toutes vos transactions. Enfin, vérifier les barèmes d’honoraires utilisés aux alentours par vos confrères, surtout ceux qui possèdent un nombre de mandats significatifs. Construisez votre propre barème de façon à vous positionner dans la moyenne des honoraires pratiqués sur votre secteur, et quoiqu’il arrive respectez-les !.

Contrôle

En cas de contrôle par la DGCCRF, l’argument qui consiste à dire « je me suis aligné car mon confrère ne respectait pas son barème » n’aura aucun effet sur l’inspecteur qui vous sanctionnera. C’est comme rouler à 150 km heure sur une autoroute et dire au gendarme qui vous arrête que la sanction est injuste, car vous ne faisiez que suivre quelqu’un qui roulait bien plus vite que vous…

Pour terminer

Éric, et vous et donner un argument qui pourrait vous servir,  généralement lorsqu’un propriétaire vous confie un mandat c’est avant tout pour que sa vente soit effectuée dans les règles par un professionnel : «  alors M. le vendeur que penseriez-vous d’un agent ou mandataire immobilier qui dès le départ ne respecterait pas la loi, dérogerait au barème auquel il est tenu, et se rendrait coupable d’un délit de pratique commerciale trompeuse ?   

La semaine prochaine je répondrai à une autre question plus technique celle-là, concernant les donations. En attendant, passez une bonne semaine, si vous êtes en vacances profitez-en, si vous ne l’êtes pas c’est une bonne raison pour réaliser les ventes que vos confrères ne peuvent pas conclure. A très vite. (Voir d’autres titres)

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