Métier, rémunération et statut du mandataire

mandataireLe mandataire immobilier est un agent commercial indépendant qui agit pour le compte d’un mandant. Ce mandant est titulaire de la carte professionnelle de transaction délivrée par sa préfecture.

Le mandataire immobilier est un intermédiaire qui met en relation vendeur et acheteur ainsi que propriétaire et locataire. C’est lui qui est en charge de faire la promotion du ou des biens qui lui sont confiés pour le compte de son mandant. Il réalise le suivi du dossier immobilier des acquéreurs, la négociation des conditions de vente et d’achat ainsi que la rédaction des pièces classiques (mandat, bon de visite, offre d’achat…).

Le mandataire est rémunéré sur chaque dossier selon un barème d’honoraire préalablement établi.

Les réseaux immobiliers les mieux organisés sont les plus performants

Le mandataire immobilier utilise tous les moyens mis à sa disposition pour réaliser la promotion des biens qui lui sont confiés. Plus les outils seront nombreux et structurés, plus il aura de chances de mener à bien sa mission et donc de développer son volume d’affaires, et donc sa rémunération.

Rémunération des mandataires immobilier

La rémunération du mandataire est à la hauteur de l’engagement de chacun, c’est l’indépendance récompensée. Ce système de rémunération évolue en fonction du chiffre d’affaire annuel.

Statut d’un mandataire immobilier

La profession d’agent immobilier est régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d’application du 20 juillet 1972.

Une carte professionnelle est délivrée par la préfecture au mandant qui fait parvenir à chaque conseiller immobilier une attestation préfectorale conformément à la réglementation en vigueur.

Le mandant prend la responsabilité de la carte professionnelle transaction/gestion, la caisse de garantie et la responsabilité civile professionnelle.

Le conseiller immobilier doit souscrire à une assurance RCPE (Responsabilité Civile Professionnelle d’Exploitation).

Afin de clarifier la situation des agents commerciaux en immobilier autrefois ambigüe, de nouveaux textes sont venus clarifier la situation. En particulier la Loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l’article 4 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970.

Le statut de mandataire et donc d’agent commercial en immobilier est donc bien reconnu et parfaitement légal.

Naturellement, ce statut doit s’appliquer à de véritables indépendants, et non servir à contourner un contrat salarié. Il n’est donc pas question pour un agent commercial de subir des astreintes au bureau, des plannings imposés et autres pratiques en contradiction avec son statut d’indépendant.

Cette pratique ancienne est en voie de disparition. L’URSSAF y veille et multiplie les contrôles, et les sanctions sont lourdes.

Dès lors, l’agent commercial a le droit :

•    De trouver des biens immobiliers à vendre, de rendre visite aux propriétaires en vue d’obtenir un mandat de vente.
•    De rechercher des contacts acheteurs, de leur proposer les biens détenus en mandats et d’organiser des visites.
•    Mais aussi pour les chasseurs immobiliers (qui sont soumis à la même réglementation que les agents immobiliers «classiques»), de trouver des clients acquéreurs en vue de faire signer des mandats de recherche pour rechercher ensuite les biens correspondants.

En revanche, il est interdit à l’agent commercial :

•    De séjourner dans les locaux d’une agence, d’y passer des appels téléphoniques, etc.
•    De recevoir régulièrement de la clientèle.
•    D’afficher des biens à vendre dans une vitrine (ou sur un site internet personnel mais il peut disposer de pages personnelles pour le faire : sur le site du mandant.
•    De signer des compromis de ventes.
•    De recevoir la moindre somme d’argent, quelle qu’en soit la forme. Il ne peut recevoir aucune rémunération, excepté en provenance de l’agence qui lui a fait délivrer l’attestation préfectorale.

Et le statut d’Auto entrepereneur  ?

L’Agent Commercial “Négociateur Immobilier” peut bénéficier du dispositif de l’Auto-entrepreneur.  L’Auto-entrepreneur doit être également Agent Commercial et donc s’immatriculer au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), auprès du greffe du Tribunal de Commerce de son domicile (art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite «loi HOGUET»).
Le statut d’Auto-entrepreneur est très intéressant en raison de sa grande simplicité mais il doit toutefois être utilisé avec discernement.

Lire également ces 3 articles :

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LES AVANTAGES DU METIER DE MANDATAIRE IMMOBILIER

 

21 commentaires

  • Bonjour et merci pour ce message relatant les différents statuts du négociateur en immobilier.

    Je rajouterais en complément un élément souvent oublié, l’assujettissement à la TVA…
    Il est rappelé dans l’article 35 et 50 du CGI que les activités liées à la transaction immobilière sont obligatoirement assujettis à la TVA…

  • Merci pour toutes ces informations, le point important qui suit est effectivement de bien savoir choisir son réseau !

  • Olivier dit :

    Bonjour,

    Indépendant depuis de nombreuses années, je suis associé dans une SAS oû nous avons 2 activités que mon associé peut gérer seul. Je recherche donc une nouvelle opportunité, le métier de mandataire immobilier m’intéresse beaucoup. Cependant, je voudrais savoir s’il est possible d’exercer cette activité sous le statut de la SAS? Si non, que peut on trouver comme solution afin que mes futures commissions puissent être reversées dans notre structure? Je vous remercie par avance pour votre retour.

    Cordialement.

  • Michèle dit :

    Bonjour Olivier

    Est ce que votre demande est toujours d’actualité?
    Expérimentée sur ce sujet, je peux vous aider je suis moi même en SASU.
    Bien cordailement

  • bouillard dit :

    Bonjour Michèle, j’ai la même interrogation qu’Olivier sur la SASU. Pourriez-vous me répondre?

  • Dominique P. dit :

    Bonjour, La loi Hoguet interdit l’exercice de notre métier sous forme de société SARL, SAS, SASU, certains l’exercent tout de même sous un de ces statuts, (les CFE ne sont pas toujours vigilants) mais vous vous exposez à des sanctions.

  • Bouillard dit :

    Merci Dominique pour ces précisions!
    Pourriez-vous m’indiquer dans quel article de la loi Hoguet il est question du statut du mandataire ?
    Merci d’avance!

    • Dominique P. dit :

      Vous ne pouvez pas inscrire une société au RSAC : Le statut d’Agent Commercial est le seul statut non salarié autorisé dans l’immobilier, pour les négociateurs (loi 2006-872 du 13 juillet 2006). Un agent mandataire en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au greffe du tribunal de commerce de sa région dans le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Il se doit de renouveler son inscription tous les 5 ans (art. 5 décret du 23 décembre 1958).

  • Bouillard dit :

    Mon cousin expert comptable me cite l’exemple d’un cafetier qui reçoit une licence d’exploiter en son nom mais qui agit au sein d’une société.
    Ce n’est pas transposable à l’immobilier si j’ai bien compris?

  • bouillard dit :

    Merci Dominique et pardon, si je vous ai semblé un peu lourd!

  • pascal dit :

    Bonjour Dominique et merci pour vos réponses.
    J’ai lu quelque part qu’un agent commercial pouvait exercer en société (comme une SASU) si lui-même possédait la carte T (habituellement détenue par le mandant).
    Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement

  • pascal dit :

    Merci pour cette confirmation. Cdt

  • pascal dit :

    Pour aller plus loin, un agent commercial chasseur immobilier, employé par un mandant peut il acquérir la carte T pour travailler en SASU ? Dans ce cas il ne serait plus selon vous agent commercial ? Il devient agent immobilier ? Mais peut il quand même travailler pour un mandant ? (J’ espère être clair) merci à vous, cdt

    • Dominique P. dit :

      Désolé je ne comprends pas la question. Il y les détenteurs de la carte T et les autres qui sont alors agent commercial. Je ne saisis pas votre nuance.

  • Pascal dit :

    Bonjour Dominique et désolé, je sentais bien que je n’étais pas très clair !

    Si j’ai bien compris l’agent commercial (ou mandataire immobilier) ne peut exercer qu’en Entreprise Individuelle (auto entrepreneur), il « utilise » alors la carte T du mandant (la société de chasseurs immo).
    Ma question est : comment puis-je travailler pour une société de chasseurs immobiliers et intégrer les commissions reçues dans le chiffre d’affaires d’une SASU ? (Vous le comprenez, il y a bien-sûr une logique fiscale)

    La réponse semble être : « en obtenant moi-même une carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce » (je possède les conditions requises).

    Mais dans ce cas, je ne peux plus être stricto sensus « agent commercial ». Le mandant autorise-t-il d’ailleurs selon vous un autre titre (et contrat) que celui d’agent commercial ?
    Si oui, lequel ? (« chasseur immobilier » ? « agent immobilier » ?)

    Merci à vous par avance, j’espère avoir été plus précis cette fois !
    Cdt

    • Dominique P. dit :

      Dès lors que vous exercez dans l’immobilier sans carte T le statut que vous aurez sera celui d’Agent Commercial donc impossibilité de passer au travers d’une SAS ou d’une SASU. Si vous en avez la possibilité, rien ne vous empêche d’avoir votre carte T et de passer par un réseau. Certains réseaux ont des agences physiques et travaillent aussi avec des agents immobiliers qui eux travaillent depuis chez eux. Appelez moi si vous désirez d’avantage de renseignements sur ce modèle. Bonne continuation.

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