Le portage salarial dans l’immobilier

Publié par Invité du Blog, le 29 février 2016

Le portage salarial dans l’immobilier : une tendance haussière confirmée

A mi-chemin entre l’indépendance et le salariat, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un collaborateur porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.

C’est une nouvelle forme d’emploi, fruit d’un compromis entre les besoins du monde économique et les règles du droit social, qui vient répondre à un besoin social en permettant le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment seniors. Après de nombreuses années de pratique dans un grand vide juridique, le portage salarial a bénéficié depuis quelques temps d’avancées sensibles et contradictoires.

Travailler de manière indépendante dans l’immobilier, en choisissant son client, ses horaires et son organisation, tout en conservant le statut de salarié : c’est ce qu’offre le portage salarial.

Cette pratique née dans les années 80 est désormais inscrite dans le Code du travail.

Un point sur les droits de ces salariés pas comme les autres.

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, à l’origine de la codification du portage salarial, en définit les grandes lignes et sécurise cette relation de travail particulière qui met en relation un salarié « indépendant », une entreprise cliente et une entreprise de portage. Plus encadré, plus sécurisé, le salarié porté peut désormais développer son activité en toute sérénité.

 Le portage salarial concerne  des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, ou en reconversion exerçant en grande autonomie. Réservé jusque-là aux salariés ayant le statut de cadre, le portage salarial ne fait désormais plus le distinguo entre cadres et non-cadres mais est dans la pratique réservé à des experts autonomes. En effet, le salarié porté doit posséder une expertise dans un domaine de compétence particulier.

 Nous rencontrons des consultants  qui sont à un virage de leur vie professionnelle et qui saisissent l’opportunité pour lancer leur activité mais qui choisisse le portage salarial pour rester salarié. Pour d’autres, la solution du portage salarial s’impose car ils souhaitent travailler avec des entreprises qui ne recrutent uniquement que des agents commerciaux ou « auto entrepreneur ». C’est actuellement le cas de la majeure partie des acteurs économique dans l’immobilier.

 

portage salarial immobilier

 

  • Quel contrat lie le salarié et l’entreprise de portage ?

 

Le salarié porté est salarié de l’entreprise de portage salarial : à ce titre un contrat de travail doit être établi. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il suit les règles classiques inhérentes à ce type de contrat : période d’essai limitée à un jour calendaire par semaine de CDD dans la limite de 2 semaines pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois et d’un mois au-delà, indemnités de congés payés de 10 %, indemnité de fin de mission de 10 %… Il doit en principe indiquer un terme précis mais peut prévoir une durée minimale avec un terme fixé à la réalisation de l’objet. Sa durée ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris. Il est néanmoins possible de reporter le terme du contrat de 3 mois « pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients » précise l’article L1254-13 du Code du travail. Le contrat de travail peut également être un CDI. Concrètement, cela a peu d’incidence sur le salarié porté puisque, même en CDI, lorsqu’il n’a pas d’activité, il n’a pas de salaire ( paie à zéro).

Lorsque vous débutez votre activité, si le premier contrat commercial que vous avez négocié avec une entreprise est de plus de 18 mois, le contrat de travail que vous allez signer avec l’entreprise de portage est forcément un CDI ; si votre premier contrat commercial est d’une durée inférieure à 18 mois, ce qui est le cas le plus courant, il peut être judicieux de débuter par un CDD qui vous permet de tester votre activité.

  •  Comment est rémunéré un salarié porté ?

 

Après avoir réalisé sa mission au sein de l’entreprise cliente, le salarié transmet à la société de portage les éléments permettant  d’établir son bon de commande, les factures et les bulletins de paie. Le salarié porté est rémunéré sous forme de salaire par la société de portage, après déduction d’une commission (entre 6 et 12 %) , l’intégration de frais et achats(jusque 30%), des cotisations sociales patronales et salariales. Globalement, un salarié porté touche un salaire un peu inférieur à 50% du montant des honoraires facturés.

Par exemple : pour une prestation facturée 10 000 € HT, la société de portage va déduire sa commission (10%) et sur les 9 000 € restant, elle défalquera le montant des charges sociales, soit 4 680 € (0.52 x 9 000). Il reste donc 4 320 € net au salarié. Cette somme est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Un salarié porté, à temps complet, ne doit pas percevoir un salaire inférieur à 2 377 €/brut  mensuel Hors IP et CP + les 5% d’apport d’affaires appelé également SMIC du Portage.

Article rédigé par >> FACILIS IMMOBILIER pour la rubrique « invités » de mandataire-immo

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8 commentaires

  • DUBOURG dit :

    Très intéressant !

    Toute fois, n’oublions pas que le ( PAUVRE ) Mandataire en Immobilier, en plus des 10% de frais de portage, a l’obligation d’être avec un réseau.
    Le réseau lui prend au minimum au passage 30% de la com + le Pack !

    Nous remarquons encore une fois que l’Etat Français n’encourage pas le citoyen à réussir.

    Sur certains secteur, la réputation des Notaires est mauvaise : (conformément aux conditions générales le nom mentionné à cet endroit par l’auteur de ce commentaire a été censuré par mandataire-immo.fr)
    On ne peux que très rarement compter sur eux et ils se gavent toujours autant même quand ils sont très mauvais!
    Cordialement,

    Mr Dubourg

  • Marie-Laure dit :

    Bonjour,
    Oui c’est intéressant car encore peu connu et encore moins utilisé.
    Financièrement parlant, statutairement parlant, socialement parlant, administrativement parlant…super intéressant aussi.
    Mais attention, peu de sociétés de portage l’acceptent dans l’immobilier de transactions.
    Un cadre juridico-légal s’y oppose. Il se contourne par certaines techniques.
    Une très grande majorité de porteurs (la société de portage) refuse catégoriquement de travailler avec des négociateurs. (98%).
    La concurrence est donc moindre.
    La relation doit être basée sur une grande confiance et il peut être mieux que la société porteuse ne fasse pas la même activité que vous.
    En gros qu’elle soit juste détentrice d’une carte T.
    Le porté devra souvent accepter de ne pas pouvoir percevoir le chômage. Vendu comme argument entre deux ventes.
    Et l’activité immobilière est celle qui voit s’appliquer les plus gros %, souvent 10%. En-dessous sur gros CA.
    A vos calculatrices 🙂

    • Bouzekri Adel dit :

      bonjour
      je suis en portage avec le leader du portage salariale dans l’immobilier , cela fait une dizaine d’années que je suis avec eux , une mise au point s’impose :
      les frais de portage ; 8%
      les frais pro 10% du montant facturable
      je n’ai pas eu de mal à m’inscrire chez eux
      effectivement certains syndicats immobiliers s’efforcent de dire que le portage n’est pas applicable à l’immobilier puisque le portage existe depuis 2008 , il est en tant que tel inscrit dans le code du travail
      confirmé par la loi el khomery puis Macron
      un salarié porté peux au meme titre que n’importe quel salariés avoir des droits allocations chomage sous reserve d’avoir le nombre d’heures nescessaire entre deux missions
      pour plus d’info je vous invite a contacter ;
      FCI IMMOBILIER
      CORDIALEMENT
      A.BOUZEKRI

  • Christian PERRON dit :

    Bonjour,

    Agent immobilier depuis 2005, auteur d’un livre et d’un DVD sur le mandat exclusif (www.christianperron.fr) et créateur d’un des 1ers réseaux immobiliers à domicile, je propose le portage salarial immobilier depuis 2008 à nos négociateurs, grâce à notre partenaire exclusif : http://www.freecadre-immobilier.fr

    Plusieurs points :

    – Le portage salarial immobilier est parfaitement légal en immobilier, sinon les sociétés de portage salarial immobilier seraient interdites depuis longtemps, d’ailleurs une de nos négociatrices travaillait déjà en portage salarial immobilier en l’an 2000…

    – Le portage salarial immobilier fonctionne très bien.

    – Le portage salarial immobilier est une vraie solution face au piège de :
    – l’avance sur commission (béquille qu’il faut rembourser et qui limite la vraie commission (quant il y a vente !) à maximum 25%, comment gagner sa vie dans ces conditions ?)
    – du RSI (agent commercial) qui est une moins bonne couverture que le statut salarié du régime général (pour vous en convaincre faites une simulation de retraite …vous pourrez comparer…. Également droit à l’assurance chômage en salarial immobilier contre ….les restos du cœur en cas de coup dur au RSI).

    Mais il est vrai qu’il est beaucoup plus :
    – simple de prendre des agents commerciaux et qu’ils se débrouillent ensuite avec leurs appels de RSI et surtout leurs régularisations 2 ans après
    – ou rentable de ne payer que 20% de commission à un VRP qui à le suprême honneur de bénéficier d’une avance sur commission (déguisée en salaire).

    Depuis 2005 nous reversons 80% minimum à nos négociateurs qui peuvent vivre décemment et bénéficier de la plus grande partie des honoraires comme ce sont eux qui génèrent le CA et surtout bénéficier d’un vrai statut en portage salarial immobilier.

    Mais il est vrai qu’il n’y a pas de salaire fixe en portage salarial immobilier. Le portage salarial immobilier est la transformation d’une commission en une fiche de paie mais s’il n’y a pas vente il n’y a pas de salaire (et au moins pas de RSI dû ni d’avance à rembourser !)

    Quant aux frais de gestion à 10%, rejoignez-nous car vous bénéficierez de frais dégressifs entre 8% et 5%.

    Téléchargez notre Comparatif gratuit du Portage Salarial en Immobilier :

    http://www.jesuisagentimmobilier.com/uploads/pdf/Comparatif_portage_salarial.pdf

    Bien à vous chers confrères

    Christian PERRON

  • Pierre dit :

    Le portage salarial est un régime qui connait aujourd’hui un franc succès. Les avantages sont plus nombreux qu’en autoentreprise et le régime convient particulièrement dans le domaine de l’immobilier. Il existe d’ailleurs des sociétés de portage salarial dédiées à l’immobilier.

  • pelletier dit :

    la CCI de Toulouse et d’autres refusent de prendre en compte les agents commerciaux immobilier en portage salarial
    Ce message est envoyé à tout les agents
    Vous pouvez vous renseigner a la CCI de toulouse

  • Perron dit :

    Comment une CCI peut avoir l’information qu’un salarié est en portage salarial ?

    En remplissant le formulaire de demande d’attestation il suffit de cocher le statut salarié. Nulle part il n’est demandé de parler du portage salarial.

    Cordialement Christian Perron Directeur Jesuisagentimmobilier.com

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